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Permis de construire
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial), modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 2 mois + 1 mois si le projet se situe en périmètre "bâtiments de France".
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.
Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 2 mois plus 1 mois si la démolition se situe en périmètre « bâtiments de France ».
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.
Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire en cas de :
- construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²,
- installation de clôture,
- piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
- ravalement de façade, modification de l'aspect extérieur
- coupe et abattage d’arbres,
- transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette),
- lotissement non soumis à permis d’aménager
- construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.
L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction du dossier complet de 1 mois ou 2 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour objet :
- de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),
- de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction d'1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.
Installation modification d'enseignes
La demande d’enseigne est nécessaire dans le cas :
- d’installation d’une enseigne,
- de modification d’une enseigne existante.
La demande d’enseigne se fait par courrier simple, accompagné des pièces nécessaires à son instruction :
- plan de situation,
- plan de masse,
- plan des façades avant et après travaux,
- descriptif des enseignes à implanter...
Le délai d'instruction est de 1 mois et de 2 mois s'il faut consulter un service extérieur (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
Remarques :
> L'autorisation administrative se matérialise par une autorisation écrite du Maire.
L'obtention d’une autorisation écrite est préalable à toutes modifications d’enseignes.
permis d'aménager
Le permis d'aménager est obligatoire pour :
- tout projet d'aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement...)
- toute construction nouvelle autre que maison individuelle (avec démolition ou non).
L'imprimé de demande est à retirer au service de l'urbanisme ou à télécharger.
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d'instruction de 3 mois plus 1 mois si le projet se situe en périmètre bâtiments de France.
Une fois l'autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d'aménager.
